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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Familienrecht
Retrait de la garde
A. et B. sont les parents de deux enfants. Après un premier retrait, la garde a été rendue à A. La garde lui a ensuite été retriée, et les enfants confiés à B., et l’effet suspensif a été préventivement retiré à un éventuel recours. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)
A. recourt contre la décision contre le droit de visite accordé à C. sur leur enfant B., dont elle a la garde, et contre la mise en place d’une thérapie familiale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Rejet d’un recours (restitution de délai)
A. recourt contre le refus de lui restituer un délai pour contester le rejet de sa demande d’assistance judiciaire et de modification de la contribution d’entretien due à ses enfants. La surcharge de travail de son avocat n’est ni exceptionnelle ni inattendue, de sorte qu’aucun motif ne permet cette restitution de délai. Le recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Retrait de l’enfant
A. et B. sont les parents de C. Le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant a été retiré à A. à titre de mesures provisionnelles, décision contre laquelle elle recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Contestation de paternité
A. et B. se sont mariés en 2005. B. a ensuite donné naissance en 2007 à C., dont A. a été reconnu comme père sur la base de la présomption de paternité du mari. A. et B. se sont séparés en 2014, puis A. a contesté sa paternité. Après que son action a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
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Rechtsprechung
Familienrecht
Droit de visite
A. et B. sont les parents non-mariés de C. et D. B. est maintenant seule détentrice de l’autorité parentale. A. jouissait d’un droit de visite surveillé, mais qui a été suspendu, puis réduit. A. recourt au Tribunal fédéral.
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Rechtsprechung
Familienrecht
Attribution de l’autorité parentale
A. et B. sont les parents non-mariés de C. B. est seule titulaire de l’autorité parentale et de la garde. A. et C. souffrent de problèmes psychologiques, et C. a dû être placée dans un centre. A. réclame l’autorité parentale et la garde, ou un large droit de visite sans surveillance, ainsi qu’une expertise psychologique de B.
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Rechtsprechung
Familienrecht
Exécution d’un droit de visite
A., B., C. et D. sont les enfants de E (détentrice exclusive de l’autorité parentale) et F. (actuellement emprisonné). Dans le cadre de leur convention de divorce, E. et F. s’étaient accordé sur un droit de visite, à la condition que les enfants ne s’y opposent pas « strictement ».
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)
A. recourt contre la suspension de son droit de visite, et demande la récusation de plusieurs juges. Son recours est quérulent et ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Rechtsprechung
Familienrecht
Reconnaissance d’un jugement de paternité
Un jugement de paternité peut être reconnu même en l’absence d’une preuve ADN, surtout si le père s’y est soustrait. Il n’y a pas de violation de l’ordre public du fait que la contribution d’entretien est due depuis la naissance de l’enfant, et non seulement pour l’année qui précède l’action. Il y a certes une différence entre les systèmes juridiques suisses et croates, mais il ne s’agit pas d’un élément fondamental de l’ordre juridique suisse.
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