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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (résidence des enfants)
A. recourt contre la décision lui retirant le droit de déterminer le lieu de résidence de ses enfants. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Droit de garde
A. et B. sont les parents de C. A. vivait initialement en Espagne, et B. en Suisse. Après la naissance, les parents ont un temps habité en Suisse puis se sont séparés. Plusieurs procédures les ont depuis opposés – A. cherchant notamment à retourner en Espagne avec C. – et la garde a finalement été attribuée à B.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Réglementation du droit de visite
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Après leur séparation, ils ont convenu que l’autorité parentale sur C. serait conjointe. Ils se sont séparés en 2016, et sont en litige au sujet du droit de visite de B. sur C. Après que celui-ci a été fixé, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Contestation de la reconnaissance
Les communes d’origine et de résidence de l’enfant ont qualité pour agir contre la reconnaissance par le père, sans que le bien de l’enfant ne puisse la limiter. Un test ADN forcé est possible dans ces circonstances (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (garde)
A. recourt contre la décision attribuant la garde de ses enfants à leur mère B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)
A. recourt contre la demande d’avance de frais du tribunal, dans le cadre de son litige avec B. Elle ne parvient toutefois pas à démontrer un préjudice irréparable, de sorte que son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)
A. recourt contre le droit de visite encadré accordé à B. sur leur enfant commun C. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (vacances)
A. recourt contre la décision de l’autorité de protection sur le planning des vacances de ses enfants C. et D. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (effet suspensif)
A. recourt contre le retrait de l’effet suspensif à son recours contre l’élargissement du droit de visite de B. sur leur enfant C. Toutefois, son recours est basé sur les plaintes pénales qu’elle dépose systématiquement lors de chaque modification du droit de visite. Il s’agit ainsi d’une critique déguisée de l’établissement des faits, insuffisamment motivée et irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Déménagement de l’enfant
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2013, non sans avoir au préalable prévu la prise en charge de l’enfant par convention ratifiée par le juge. En principe, la garde devait revenir à la mère, et l’autorité parentale était conjointe. Dans les faits, la garde était alternée.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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