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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Familienrecht
Application du droit étranger (entretien)
Lors de l’application du droit étranger en matière d’entretien de l’enfant (le droit espagnol dans le cas présent), il n’est pas admissible de se référer aux principes de droit étranger pour ensuite appliquer les méthodes de calcul utilisées en Suisse.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Refus de retour (enlèvement d’enfant)
Lorsque les circonstances se sont modifiées depuis une décision de retour non exécutée pendant plusieurs mois et que l’enfant capable de discernement s’y oppose, le retour de l’enfant n’a pas à être prononcé. C’est à bon droit que la cour cantonale a tranché dans ce sens.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Modification du droit de visite
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2014. La garde a été attribuée à B., tandis que A. jouissait d’un droit de visite. A. a par la suite demandé à ce que ce droit de visite soit étendu, ce qui a été refusé. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Autorité parentale conjointe
X. et Z. sont les parents non-mariés de A. L’autorité parentale sur ce dernier était tout d’abord conjointe, puis Z. a obtenu l’autorité parentale exclusive. En 2015, X. a demandé et obtenu que l’autorité parentale conjointe soit à nouveau prononcée. Z. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Arbitraire dans la fixation d’une contribution d’entretien
A. est installé à Londres depuis 2005 où se trouve l’entier de son cercle social et professionnel. Il ne se trouve donc pas dans la situation d’un parent ayant quitté la Suisse après y avoir travaillé de nombreuses années. Selon le Tribunal fédéral, lorsqu’un parent débiteur de contribution d’entretien vit depuis longtemps à l’étranger et y a son cercle professionnel et social, il est arbitraire de se baser sur les conditions en Suisse pour déterminer son revenu hypothétique.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (retrait de l’autorité parentale)
A. recourt contre l’irrecevabilité de son recours contre une décision de retrait de l’autorité parentale, faute d’avance de frais. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Droit aux relations personnelles
A. et B. sont les parents C., sur lequel ils ont l’autorité parentale conjointe. La garde est attribuée à A. B. a demandé, et obtenu, que le droit de visite dont il jouit soit étendu, et que C. puisse passer du temps auprès de ses grands-parents. A. recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Retrait de la garde
A. et B. sont les parents de trois enfants, C., D., et E. De multiples actes de violence de la part du père ont régulièrement conduit la mère à quitter le domicile avec ses enfants. La garde leur a finalement été retirée. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Faits nouveaux et autorité parentale conjointe
A. et B. sont les parents, séparés et non-mariés, de C. B. est également la mère de D. A. a été condamné pour des attouchements sur D. A. a ensuite demandé à obtenir l’autorité parentale conjointe sur C., ce qui lui a été refusé en appel. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Droit de garde
A. et B. sont les parents non-mariés de C. et D. A. est également la mère de E. Ils se sont séparés en 2013, et la garde a été dans un premier temps confiée à A., B jouissant d’un large droit de visite. La situation de C. s’est par la suite détériorée et, au vu des soins qu’il requiert, il a été jugé préférable que la garde soit provisoirement confiée à B.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
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