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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Instauration d’une curatelle éducative
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2019 et sont convenus d’une garde alternée. À la suite d’un signalement des grands-parents, la garde a été attribuée à A., avec une curatelle éducative. A. recourt au Tribunal fédéral sur ce dernier point.
iusNet DC 30.03.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Liquidation d’un appartement
Si une personne n’est définitivement plus en mesure de retourner vivre dans son précédent logement en raison de son état de santé, il n’est pas arbitraire de nommer un curateur pour liquider son appartement.
iusNet DC 23.02.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Tardiveté d’un recours (Courrier A+)
En matière de protection de l’enfant, où la procédure relève du droit cantonal, l’usage du courrier A+ pour la notification de décision n’est pas arbitraire en l’absence de disposition cantonale contraire.
iusNet DC 23.02.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Déni de justice dans le cadre d’une levée de curatelle
Une curatelle de représentation et de coopération a été instituée en faveur de A., réduisant notamment sa capacité dans le cadre de procédures judiciaires pendantes et à venir. Le volet représentation a été levé. Peu avant que la décision en lui soit notifiée, A. a agi en déni de justice. Son recours a été classé sans objet et sans frais. A. recourt maintenant au Tribunal fédéral, se plaignant également d’un second recours qui n’aurait pas été tranché.
iusNet DC 23.02.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant
A. et feu C. sont les parents de D. Une curatelle a été mise en place avant même la naissance de D. A, a ensuite été placée à des fins d’assistance. D. a ensuite été placé en famille d’accueil. A. demandé par la suite que le droit de déterminer la résidence de D. lui soit réattribué. À la suite du refus des autorités cantonales, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Instauration d’une curatelle d’éducation
C. et D. sont les parents des deux enfants. À la suite d’une intervention policière, d’un signalement, et de plusieurs épisodes de violence conjugale, le père a été expulsé du domicile et une curatelle a été mise en place. Les quatre intéressés recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Recours sans objet (droit de visite)
Si une nouvelle réglementation du droit de visite remplace celle contestée, et que les parents ne contestent pas contre celle-ci, il n’y a plus d’intérêt au recours contre l’ancienne réglementation.
iusNet DC 23.01.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Relations personnelles
Le fait que les parents puissent disposer de l’éducation religieuse de l’enfant ne permet pas de s’écarter d’une décision de protection de l’enfant.
iusNet DC 23.01.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Changement de curateur
A. a été placée sous la curatelle de portée générale de sa mère B. et de son frère C. Dans le cadre de la succession de son père, une curatrice de substitution a été nommée (Me F.), puis un nouveau curateur a été nommé (Me E.). Sur recours, celui-ci a été écarté, et B. est redevenue curatrice. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 31.12.2022
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Délai pour faire parvenir des déterminations (curatelle)
Lorsqu’une autorité impartit un délai pour que certaines déterminations lui parviennent, il n’est pas suffisant de les mettre à la poste la veille du délai, mais il est nécessaire de s’assurer qu’elles sont bien parvenues.
iusNet DC 22.12.2022
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