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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Placement de l’enfant et garde alternée
Il est possible de retirer le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant tout en maintenant un large droit de visite pour l’un des parents, qui correspondrait à une garde alternée.
iusNet DC 25.05.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Mise en place d’une curatelle
Après un placement à des fins d’assistance, A. a été mis au bénéfice d’une curatelle. Il recourt contre cette décision sur le plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Qualité de proche
Dans la détermination des proches pouvant recourir contre une mesure, la proximité ou le lien familial ne suffisent pas, il faut de plus que le recourant agisse dans l’intérêt de la personne et non dans son propre intérêt.
iusNet DC 27.04.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Délimitation de la curatelle de coopération
Une curatelle de coopération ne doit porter en principe que sur certains types d’actes définis, et non sur la conclusion de tout nouveau contrat.
iusNet DC 27.04.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Décision de vaccination
A. et B. sont les parents non-mariés d’un enfant. L’autorité parentale exclusive a été confiée à B. et le droit de visite suspendu, ce à quoi A. a voulu s’opposer sans succès dans une précédente procédure. A. a ensuite demandé un nouveau droit de visite. Sa demande ayant été rejetée, il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.03.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Charges et liquidation du ménage
A. fait l’objet d’une mesure de curatelle depuis 2019. En 2022, l’autorité compétente a autorisé la liquidation du ménage, afin de trouver un logement plus approprié. A. recourt au plan cantonal puis au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.03.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Instauration d’une curatelle éducative
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2019 et sont convenus d’une garde alternée. À la suite d’un signalement des grands-parents, la garde a été attribuée à A., avec une curatelle éducative. A. recourt au Tribunal fédéral sur ce dernier point.
iusNet DC 30.03.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Liquidation d’un appartement
Si une personne n’est définitivement plus en mesure de retourner vivre dans son précédent logement en raison de son état de santé, il n’est pas arbitraire de nommer un curateur pour liquider son appartement.
iusNet DC 23.02.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Tardiveté d’un recours (Courrier A+)
En matière de protection de l’enfant, où la procédure relève du droit cantonal, l’usage du courrier A+ pour la notification de décision n’est pas arbitraire en l’absence de disposition cantonale contraire.
iusNet DC 23.02.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Déni de justice dans le cadre d’une levée de curatelle
Une curatelle de représentation et de coopération a été instituée en faveur de A., réduisant notamment sa capacité dans le cadre de procédures judiciaires pendantes et à venir. Le volet représentation a été levé. Peu avant que la décision en lui soit notifiée, A. a agi en déni de justice. Son recours a été classé sans objet et sans frais. A. recourt maintenant au Tribunal fédéral, se plaignant également d’un second recours qui n’aurait pas été tranché.
iusNet DC 23.02.2023
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