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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Autorisation de plaider du curateur
A. fait l’objet d’une curatelle depuis 1999, et la fonction de curateur est maintenant exercée par son fils B. Ce dernier a informé l’autorité de protection qu’il avait ouvert action contre la Fondation C. en son nom et au nom de son père.
iusNet DC 25.01.2024
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Assistance judiciaire dans le cadre d’un placement à des fins d’assistance
L’assistance judiciaire peut être refusée en cas de placement à des fins d’assistance lorsque la personne visée s’adresse à la mauvaise autorité et n’expose pas les motifs pour lesquels la mesure devrait être levée.
iusNet DC 30.11.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Placement en raison de troubles psychiques du parent
Un placement décidé en raison d’un trouble psychique du parent n’est pas une discrimination en raison du handicap, la décision étant motivée non par le handicap lui-même, mais bien par les conséquences sur l’enfant.
iusNet DC 30.11.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Refus d’assistance judiciaire (Placement à des fins d’assistance)
D. a été placée à des fins d’assistance en raison de ses troubles cognitifs liés à l’âge, du fait qu’elle n’était pas en mesure de se rendre compte de sa situation et qu’aucune autre situation ne paraissait envisageable. Son fils A. a recouru, indiquant qu’il était disposé à l’accueillir, mais le recours a été rejeté faute de proposition concrète et adaptée aux besoins de B.
iusNet DC 26.10.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Instauration d’une curatelle
A. a vu une curatelle instituée en sa faveur, en raison d’un trouble bipolaire et des dépenses inconsidérées qui accompagnées ses décompensations. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Compétences respectives de l’autorité de protection et du tribunal
Lorsqu’une procédure relative aux enfants est pendante devant l’autorité de protection, le simple dépôt d’une requête de conciliation ne suffit pas pour le transfert de la compétence au tribunal civil.
iusNet DC 26.10.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Liquidation des biens (protection de l’adulte)
En cas de déménagement, la compétence de la précédente autorité de protection de l’adulte peut être préservée pour de justes motifs, en particulier pour assurer la bonne exécution d’une décision préexistante.
iusNet DC 26.10.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Placement et effet suspensif
A. et B. sont les parents non-mariés de trois enfants. En raison de plusieurs problèmes de développement des enfants et de conflit parental, les enfants ont d’abord fait l’objet d’une curatelle, puis ont été placés. A. recourt au plan cantonal puis au Tribunal fédéral pour suspendre ces décisions.
iusNet DC 28.09.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Frais de la procédure de protection
Lorsqu’une procédure par l’autorité de protection a été ouverte ou s’est prolongée par la faute d’une des parties, il n’est pas arbitraire de lui refuser une indemnité de partie (si le droit cantonal le prévoit).
iusNet DC 28.09.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Capacité de désigner un représentant
Un enfant de 15 ans a en principe la capacité de discernement suffisante pour désigner le un représentant dans le cadre d’une mesure le concernant.
iusNet DC 29.06.2023
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