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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Méthode de fixation de la contribution d’entretien
La fixation de l’entretien par l’application de la méthode du minimum vital n’est pas arbitraire si le couple jouit de hauts revenus mais n’épargne que peu.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Instauration d’une garde exclusive
Un intense conflit parental et le fait pour un parent d’avoir fait échoué un précédent accord sur la garde est de nature à conduire à l’établissement d’une garde exclusive en faveur de l’autre parent.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Communication séparée du dispositif et de la motivation d’un jugement d’appel
La communication séparée du dispositif et de la motivation d’un jugement d’appel est conforme au CPC, le tribunal ne peut cependant pas modifier la décision sur le fond dans l’intervalle.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Récusation dans une procédure de divorce
Le fait de participer à une procédure antérieure n’est pas un motif de récusation suffisant, même si la décision rendue était défavorable au demandeur.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Instauration d’une garde alternée
Le Tribunal fédéral établit quels sont les critères déterminants pour qu’une garde alternée soit instituée. Dans le cas d’espèce, une garde exclusive n’est pas arbitraire, vu le conflit entre les parents et le risque de démission de la nounou, principale figure de référence des enfants (arrêt prévu pour publication).
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Litispendance et partage de prévoyance
Il n’y a pas identité de l’objet entre le partage global de la prévoyance des époux divorcés en Allemagne et la procédure visant à déterminer quels avoirs de prévoyance peuvent être partagés en Suisse.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Procédure préparatoire au mariage
Le désir d’un ressortissant étranger de se marier pour rester en Suisse n’est pas un motif suffisant pour le dispenser de la procédure préparatoire au mariage.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Second recours suite à un arrêt de renvoi
Lorsque le Tribunal fédéral renvoie l’affaire à l’instance inférieure, celle-ci ne peut s’écarter de la décision fédérale ou modifier des points ne faisant pas l’objet du renvoi. Dans ce cas, le renvoi pour nouvelle fixation – entre autres – de la quotité de l’entretien ne permet pas de modifier le dies a quo du versement de la contribution.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Durée de l'entretien
Des qualifications élevées et le fait d'avoir continué à travailler durant le mariage peut conduire à ce que la durée de l'entretien postérieur au divorce soit réduite, même si le crédirentier approche de l'âge de la retraite.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d'un recours et vagues allégations
Le recourant doit démontrer son intérêt à agir contre une décision préjudicielle par des griefs précis, et ne peut se contenter de vagues allégations.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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