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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Sachenrecht
Constructions empiétant sur une servitude
A. et B. sont en litige avec C. et D. au sujet d’un droit de passage qui grève les parcelles de ces derniers au profit des premiers. C. et D. (et leur prédécesseur) ont érigé des constructions qui empiètent sur le droit de passage. A .et B. ont obtenu la démolition de certaines constructions, mais pas toutes. Ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.11.2023
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Délai pour requérir l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
A. Sàrl est en litige avec B. au sujet de travaux effectués sur la parcelle de ce dernier. Elle a d’abord obtenu l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, qui a été radiée en appel. A. Sàrl recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.11.2023
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Annotation d'une restriction du droit d'aliéner
A. est héritier institué de feu D. Il est en litige avec B. et C., autres héritiers, en particulier au sujet d’un immeuble en propriété par étages. A. a tenté en vain d’obtenir une annotation de restriction du droit d’aliéner. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.11.2023
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Procédure à suivre en cas de révocation de l’administrateur d’une propriété par étages
Une requête de révocation de l’administrateur adressée à la mauvaise autorité n’est pas réintroduite si le copropriétaire ne fait qu’introduire l’action en contestation de la décision de l’assemblée générale après conciliation.
iusNet DC 30.11.2023
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Interprétation d’une servitude résultant d’une recension communale
Lorsqu’une servitude n’est pas basée sur un contrat, mais sur le recensement par la commune des droits réels, les constatations de l’époque servent de base à l’interprétation.
iusNet DC 30.11.2023
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Immissions (moustiques)
Il n’est pas possible de fixer des exigences trop élevées en matière d’allégation quant à la cause des immissions, ni d’écarter une expertise propre à établir la causalité entre les actes du voisin et les immissions.
iusNet DC 26.10.2023
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Modification du règlement d’administration et d’utilisation d’une PPE
La majorité requise pour la modification du règlement d’administration et d’utilisation peut être modifiée, sans toutefois empêcher toute modification future par une minorité de blocage (par exemple en requérant l’unanimité).
iusNet DC 26.10.2023
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Caractère notoire des inscriptions au registre foncier
Les inscriptions au registre foncier qui ne sont pas librement accessibles mais nécessitent de rendre vraisemblable un intérêt pour leur consultation ne sont pas notoires.
iusNet DC 28.09.2023
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Expulsion à la suite d’une vente
A. et B. ont vu leur appartement vendu aux enchères à C. et D. Ces derniers ont obtenu une décision d’expulsion à l’encontre de A. et B, qui a été confirmée en appel. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.09.2023
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Travaux donnant lieu à une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Les travaux donnant lieu à une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs s’interprètent de façon restrictive. Une simple prestation de transport ou de fourniture de matériaux n’est en principe pas suffisante.
iusNet DC 29.06.2023
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