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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Sachenrecht
Interprétation d’une servitude
Deux communautés, chacune propriétaires d’une parcelle voisine de l’autre, s’opposent sur l’interprétation d’une servitude de passage. Les propriétaires du fond servant s’opposent à ce que la servitude soit utilisée pour autre chose qu’un passage à pied et l’exploitation agricole, alors que les propriétaires du fond dominant veulent une servitude plus large, afin de développer leur parcelle. Les premiers ont obtenu gain de cause, et les seconds recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Motivations alternatives en appel
Les époux A. sont en litige avec leur voisin au sujet d’une haie de thuyas arrachée. Leur demande a été rejetée et l’appel déclaré irrecevable faute de motivation. Ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Hypothèque légale en propriété par étages
Le délai de trois ans pour requérir l’hypothèque légale pour les contributions d’une propriété par étages se calcule à partir de l’exigibilité de la créance visée et non des exercices comptables.
iusNet DC 29.02.2024
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Droit de passage nécessaire
On ne peut pas reprocher à l’acquéreur d’une parcelle enclavée un abus de droit pour lui refuser un droit de passage nécessaire. Il est possible de s’affranchir de l’ordre des critères de l’art. 694 al. 2 CC selon les circonstances.
iusNet DC 29.02.2024
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Dénonciation du contrat de superficie
La dénonciation du contrat de superficie et le retour anticipé sont soumis aux mêmes règles que la demeure qualifiée.
iusNet DC 29.02.2024
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Estimation d’un droit de superficie
La loi ne fixe pas de méthode pour l’évaluation de la valeur d’un droit de superficie. La méthode doit être adaptée au type d’objet et à la nature particulière du droit de superficie.
iusNet DC 21.12.2023
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Révocation d’un administrateur de PPE
Lorsque l’administrateur de PPE démissionne en cours de procédure de révocation, la procédure devient sans objet.
iusNet DC 21.12.2023
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Constructions empiétant sur une servitude
A. et B. sont en litige avec C. et D. au sujet d’un droit de passage qui grève les parcelles de ces derniers au profit des premiers. C. et D. (et leur prédécesseur) ont érigé des constructions qui empiètent sur le droit de passage. A .et B. ont obtenu la démolition de certaines constructions, mais pas toutes. Ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.11.2023
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Délai pour requérir l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
A. Sàrl est en litige avec B. au sujet de travaux effectués sur la parcelle de ce dernier. Elle a d’abord obtenu l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, qui a été radiée en appel. A. Sàrl recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.11.2023
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Annotation d'une restriction du droit d'aliéner
A. est héritier institué de feu D. Il est en litige avec B. et C., autres héritiers, en particulier au sujet d’un immeuble en propriété par étages. A. a tenté en vain d’obtenir une annotation de restriction du droit d’aliéner. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.11.2023
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