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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Retrait du droit de déterminer la résidence de l’enfant

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Retrait du droit de déterminer la résidence de l’enfant
A. et C. sont les parents non-mariés de B. À la suite d’un signalement, des mesures d’évaluation ont été ordonnées, mais A. s’y est opposée sans succès (arrêt 5A_218/2020). À la suite de l’expertise, B. a été placé. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2021

Garde de l’enfant (mesures provisionnelles)

Rechtsprechung
Familienrecht
Garde de l’enfant (mesures provisionnelles)
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2019. Les parties sont en litige au sujet de l’autorité parentale et de la garde. La garde a été attribuée à B., A. bénéficiant d’un droit de visite et étant condamné au versement d’une contribution d'entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2021

Liquidation du régime matrimonial

Rechtsprechung
Eherecht
Liquidation du régime matrimonial
A. et B. ont divorcé en 2019 et sont pris dans un important conflit. Ils sont notamment en litige au sujet d’une sort d’une société et d’un immeuble dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Après que ce point a été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2021

Refus d’assistance judiciaire (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Refus d’assistance judiciaire (divorce)
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2017 et la garde a été confiée à B. A a demandé en 2019 la suppression de la contribution d'entretien. Cette demande a été rejetée, tout comme l’appel. A. a obtenu l’assistance judiciaire en première instance mais non en deuxième, et recourt sur ce dernier point au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2021

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