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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de la contribution d'entretien
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2017 et sont pris dans un important conflit, caractérisé par de multiples procédures dont plusieurs sont parallèlement pendantes devant le Tribunal fédéral. Dans cette procédure, les parties sont essentiellement en litige au sujet de la contribution d'entretien.
iusNet DC 25.05.2021

Compétence internationale pour régler une succession

Rechtsprechung
Erbrecht
Compétence internationale pour régler une succession
Par testament oral, feu B. a nommé C. en qualité d’exécuteur testamentaire. Celui-ci a saisi les autorités françaises, B. étant domicilié dans ce pays. A., sœur de B., a saisi les tribunaux suisses, qui se sont déclarés incompétences. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2021

Garde et contribution d'entretien (mesures protectrices de l'union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Garde et contribution d'entretien (mesures protectrices de l'union conjugale)
A. et B. sont les parents de deux enfants, C. et D. Ils se sont séparés en 2015 et sont pris dans un important conflit au stade des mesures protectrices de l'union conjugale. La garde a d’abord été attribuée à A., puis à B. Une nouvelle décision prévoyait que A. aurait de nouveau la garde d’un des enfants, l’autre étant placé. Cette décision a été annulée en appel, et la garde de B. maintenue. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2021

Partage de la prévoyance professionnelle

Rechtsprechung
Eherecht
Partage de la prévoyance professionnelle
A. et B. ont divorcé à l’étranger en 2014. A avait retiré une partie de son avoir LPP durant le mariage pour rénover un immeuble, qu’il a conservé dans la liquidation du régime matrimonial. Après que les tribunaux cantonaux ont ordonné que le montant retiré soit pris en compte dans le partage de la prévoyance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2021

Pièces servant à calculer la contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Pièces servant à calculer la contribution d'entretien
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils ont divorcé en 2019 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en première instance, mais supprimée en appel. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2021

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