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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Subsidiarité dans le placement à des fins d’assistance

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Subsidiarité dans le placement à des fins d’assistance
A. souffre de nombreux troubles en raison de son grand âge. Après une hospitalisation et en raison du danger de la laisser sans soins, elle a fait l’objet d’un placement à des fins d’assistance. À la suite de plusieurs expertises, une curatelle a ensuite été instaurée en sa faveur. Le placement à des fins d’assistance a été maintenu. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 24.01.2022

Irrecevabilité d’un cas clair

Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un cas clair
A. et B., enfants de feux C. et D. sont en litige au sujet du remboursement d’un crédit hypothécaire effectué par A. concernant un bien qui leur a échu par succession. A. a fait notifier un commandement de payer à B., mais n’a ensuite pas obtenu qu’il soit condamné au paiement (procédure en cas clair), la communauté héréditaire perdurant. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 24.01.2022

Refus de reconnaître un mandat pour cause d’inaptitude

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Refus de reconnaître un mandat pour cause d’inaptitude
Pour qu’un mandat pour cause d’inaptitude soit reconnu, il ne suffit pas que le mandataire soit techniquement capable d’accomplir les tâches qui lui sont confiées, mais également qu’il préserve les intérêts du mandataire.
iusnet DC 24.01.2022

Placement à des fins d’assistance (intérêt pour agir)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Placement à des fins d’assistance (intérêt pour agir)
A. a fait l’objet d’un placement à des fins d’assistance. Il recourt contre cette décision après que la mesure a été levée. Son recours a été déclaré irrecevable par les instances cantonales, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 24.01.2022

Visites de rappel

Rechtsprechung
Eherecht
Visites de rappel
A. et B. sont les parents de C. ils se sont séparés en 2008 et ont divorcé en 2018. La garde a été attribuée à A., B. devant verser une contribution d’entretien. B. a ensuite obtenu une diminution de la contribution d’entretien, et la fixation de visites de rappel, lui permettant de maintenir le contact avec C. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 24.01.2022

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