S’il est possible de répartir – dans des cas exceptionnels – certaines composantes de l’autorité parentale entre parents conjointement titulaires de celle-ci, il n’est pas possible d’en attribuer à un parent sans autorité parentale.

En cas d’accord des parties sur la contribution d'entretien, une modification de celle-ci ne peut être demandée que pour des modifications de circonstances extérieures aux prévisions des parties.

Le fait qu’un article ou qu’une version d’un article publié sur internet puisse théoriquement rester accessible ou ait été archivé n’est pas suffisant pour démontrer une atteinte à la personnalité, qui est appréciée de façon concrète (arrêt destiné à publication).

A. et B. sont propriétaires d’une parcelle. Ils sont en litige avec l’Office de l’information sur le territoire au sujet de la mensuration cadastrale et des limites de leur terrain, qui a été contestée par un voisin. Un premier recours contre la pose de nouvelles bornes a été déclaré irrecevable, s’agissant d’un acte purement matériel. Par la suite, il se sont opposés à l’enquête publique et la mensuration cadastrale. Leur recours ayant été rejeté, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.