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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Familienrecht
Capacité de gain
A. et C. sont les parents non-mariés de B. Ce denier a demandé et obtenu que A. lui verse une contribution d’entretien. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant que la contribution d’entretien soit fixée à un montant nettement plus faible.
iusNet DC 27.04.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Lien entre autorité parentale conjointe et garde alternée
A. et B. sont les parents non mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2020 et la situation est depuis tendue. Si dans un premier temps une garde alternée avait été instaurée, elle a été modifiée en faveur d’une garde attribuée à B. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Contact avec l’enfant
A. et B. sont les parents non-mariés de C. A. et C. n’ont eu que peu de contacts en raison de la situation conflictuelle entre les parents, malgré de nombreuses tentatives. L’autorité a finalement levé la curatelle de droit de visite, et limité les relations personnelles à une simple information régulière. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Non-participation à l’audience d’un des parents
Le fait que l’un des parents ne participe pas à une audience à laquelle il a été dûment convoqué n’entraîne pas nécessairement une constatation arbitraire des faits ou une violation du droit d’être entendu.
iusNet DC 27.04.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Refus de récusation
A. et B. sont les parents non-mariés de C. En 2018, C. – représenté par B., a déposé une demande d’aliments contre A. Dans ce contexte, A. a demandé la récusation du juge s’occupant de l’affaire, sans succès. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Rôles de l’avocat et du curateur
B. et C. sont les parents de A., ils sont en procédure de divorce à Hong Kong. B. a emmené l’enfant en Suisse et A. a demandé son retour. Un avocat s’est ensuite constitué pour A. dans le cadre de la procédure de retour. Estimant qu’il existe un doute sur le fait que l’avocat en question a été mandaté par A. plutôt que par son père B. et que cela générerait un conflit d’intérêts, le tribunal cantonal lui a refusé la capacité de postuler. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.04.2020
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Rechtsprechung
Familienrecht
Calcul de la contribution d’entretien après une action en paternité
C. et A. sont les parents non mariés de B. Après que l’action en paternité a abouti, A. a été condamné à payer une contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Légitimation active pour l’action en entretien
Même lorsque la collectivité publique avance l’entretien de l’enfant, celui-ci conserve la légitimation active pour réclamer une contribution d’entretien à son ou ses parents.
iusNet DC 30.03.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Refus d’instaurer un droit aux relations personnelles en faveur du grand-père
A. est le grand-père de E. et F., avec qui il a entretenu une relation étroite, jusqu’au moment où il s’est brouillé avec les parents des enfants. A. a demandé qu’un droit aux relations personnelles lui soit octroyé, sans succès, et il recourt au Tribunal fédéral
iusNet DC 30.03.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Compétence des tribunaux cantonaux en cas de déménagement de l’enfant
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Après leur séparation, ils ont trouvé un accord relatif à l’autorité parentale, à la garde et à l’entretien. B. a ensuite déménagé sans recueillir l’accord de A. le tribunal de l’ancien domicile, a rendu une ordonnance, exhortant les parties à la médiation. B. a contesté la compétence de ce tribunal, et la deuxième instance cantonale lui a donné raison. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.03.2023
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