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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Familienrecht
Refus d’instaurer un droit aux relations personnelles en faveur du grand-père
A. est le grand-père de E. et F., avec qui il a entretenu une relation étroite, jusqu’au moment où il s’est brouillé avec les parents des enfants. A. a demandé qu’un droit aux relations personnelles lui soit octroyé, sans succès, et il recourt au Tribunal fédéral
iusNet DC 30.03.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Compétence des tribunaux cantonaux en cas de déménagement de l’enfant
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Après leur séparation, ils ont trouvé un accord relatif à l’autorité parentale, à la garde et à l’entretien. B. a ensuite déménagé sans recueillir l’accord de A. le tribunal de l’ancien domicile, a rendu une ordonnance, exhortant les parties à la médiation. B. a contesté la compétence de ce tribunal, et la deuxième instance cantonale lui a donné raison. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.03.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Règlementation du droit de visite
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants, qui sont sous l’autorité parentale exclusive de A. Les enfants et B. sont sous curatelle. Un droit de visite a été mis en place, qui n’a pas été contesté à l’époque. A. a demandé la suppression de ce droit de visite, sans succès. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.03.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Refus de rétablir les relations personnelles
A. et B. sont les parents non-mariés d’un enfant. L’autorité parentale exclusive a été confiée à B. et le droit de visite suspendu, ce à quoi A. a voulu s’opposer sans succès dans une précédente procédure. A. a ensuite demandé un nouveau droit de visite. Sa demande ayant été rejetée, il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.03.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Compétence en matière de déplacement illicite d’enfant
En cas d’enlèvement international d’enfant, les tribunaux de l’État où l’enfant se trouve sont compétents, même si le droit applicable reste celui de l’État de départ.
iusNet DC 23.02.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant
Dans le cadre d’une procédure d’audition de l’enfant, il est possible d’entendre celui-ci à distance, si des mesures sont prises pour s’assurer que son témoignage n’est pas influencé
iusNet DC 23.02.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Refus d’octroyer l’assistance judiciaire
A. a été condamné à payer une pension alimentaire à sa fille, ainsi qu’aux frais de la procédure. Il recourt sur ce dernier point au Tribunal fédéral, arguant du fait qu’il n’a pas les ressources nécessaires et que l’assistance judiciaire aurait dû lui être accordée.
iusNet DC 23.02.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Attribution de l’autorité parentale exclusive
L’attribution de l’autorité parentale exclusive doit rester l’exception, même si les motifs ne sont pas aussi stricts que pour un retrait de l’autorité parentale fondé sur l’article 311 CC. Il est notamment possible de renoncer à l’autorité parentale conjointe lors que les parents sont en conflit permanent et grave, ou qu’ils sont durablement incapables de communiquer au sujet des enfants.
iusNet DC 23.01.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Recours tardifs
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils sont en litige au sujet de la garde, du droit de visite et du déménagement de l’enfant. Après que ces points ont été fixées à titre provisionnel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.01.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Répartition des frais par moitié
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés peu après la naissance et sont en litige au sujet de la garde. Une garde alternée a été mise en place, et le domicile de C. fixé chez B. A. recourt au Tribunal fédéral, contestant la répartition des frais.
iusNet DC 31.12.2022
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