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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Recours sans objet (droit de visite)
Si une nouvelle réglementation du droit de visite remplace celle contestée, et que les parents ne contestent pas contre celle-ci, il n’y a plus d’intérêt au recours contre l’ancienne réglementation.
iusNet DC 23.01.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Relations personnelles
Le fait que les parents puissent disposer de l’éducation religieuse de l’enfant ne permet pas de s’écarter d’une décision de protection de l’enfant.
iusNet DC 23.01.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Changement de curateur
A. a été placée sous la curatelle de portée générale de sa mère B. et de son frère C. Dans le cadre de la succession de son père, une curatrice de substitution a été nommée (Me F.), puis un nouveau curateur a été nommé (Me E.). Sur recours, celui-ci a été écarté, et B. est redevenue curatrice. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 31.12.2022
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Délai pour faire parvenir des déterminations (curatelle)
Lorsqu’une autorité impartit un délai pour que certaines déterminations lui parviennent, il n’est pas suffisant de les mettre à la poste la veille du délai, mais il est nécessaire de s’assurer qu’elles sont bien parvenues.
iusNet DC 22.12.2022
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Indemnité de représentation de l’enfant par un non-avocat
Dans deux arrêts distincts mais avec un état de fait similaire, des curateurs contestent l’indemnité qui leur a été octroyée pour la représentation des intérêts d’un enfant dans le cadre d’une procédure de protection. Après que l’indemnité a été confirmée, ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.12.2022
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Curatelle de représentation dans la procédure
Une curatelle a été instaurée en faveur de A., en raison de son âge avancé et à la suite d’un signalement de ses enfants. Il a été représenté dans la procédure par une curatrice nommée à cet effet. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.12.2022
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Défaut de compétence à raison du lieu (protection de l’enfant)
A. et C. sont les parents de B. C. est la seule détentrice de l’autorité parentale. A. s’est vu retirer le droit d’entretenir des relations personnelles avec B., d’abord avec un réexamen périodique prévu, puis de façon définitive. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.12.2022
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Indemnité pour le conseil d’office
A. et B. sont les parents de C. Cette dernière a été placée et l’effet suspensif au recours a été retiré, décision contre laquelle ses parents ont recouru. Ils ont obtenu gain de cause, sans toutefois qu’une indemnité pour leur conseil d’office ne leur soit accordée. Ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.12.2022
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Assistance judiciaire (curatelle et placement de l’enfant)
A. et B. sont les parents de trois enfants. Une curatelle a été mise en place en faveur des enfants en 2021, avant que C. ne soit placée. A. n’a que partiellement obtenu l’assistance judiciaire. Il recourt au Tribunal fédéral, demandant qu’elle lui soit pleinement accordée.
iusNet DC 24.11.2022
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Placement provisoire de l’enfant
Un retrait du droit de déterminer la résidence des enfants n’est pas incompatible avec une garde de fait d’un parent, si le contrôle de l’autorité est nécessaire pour assurer le bien de l’enfant.
iusNet DC 24.11.2022
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