A., B. et C. ont déposé une demande de renseignements dans le cadre de la succession de feu G., qui les oppose à trois autres héritiers. Ils ont recouru contre la demande d’avance de frais, sans demander l’effet suspensif, et ont ensuite demandé l’assistance judiciaire, sans succès. La demande a été déclarée irrecevable faute de paiement de l’avance de frais. Ils recourent au Tribunal fédéral.

Nonobstant le libellé de la loi, la jurisprudence et la doctrine exigent, pour une reconnaissance testamentaire, que la volonté correspondante ressorte clairement du testament. En tout cas, du point de vue des autorités de l’enregistrement, la clarté exigée se justifie. Dans les cas peu clairs ou litigieux, les rectifications du registre de l’état civil doivent être ordonnées par le tribunal ; une rectification par les autorités n’est possible que dans les cas clairs. Il en va de même lorsque l’inscription doit être effectuée ultérieurement alors qu’il existe une incertitude quant à un fait dont dépend l’inscription ou qu’il faut s’attendre à une contestation par d’autres personnes concernées. Dans ce cas, les autorités de l’état civil peuvent et doivent nier leur pouvoir d’examen, et les demandeurs sont renvoyés à la voie judiciaire.

Lorsque l’indignité d’un héritier est établie de façon claire, il est possible de considérer que les procédures visant le partage de la succession sont dépourvues de chances de succès et de refuser l’assistance judiciaire.

Une utilisation non agricole ne peut constituer un changement d’affectation au sens de l’art. 29 al. 1 let. d LDFR que si elle atteint une certaine ampleur ; celle-ci doit être déterminée au cas par cas sur la base de la durée et de l’intensité de l’utilisation ainsi que de l’augmentation de rendement qui peut être obtenue par le changement d’affectation. En l’espèce, on ne voyait pas en quoi l’instance cantonale aurait méconnu le droit ou abusé de sa marge d’appréciation en constatant que l’intimé, malgré la location d’un appartement dans la ferme à des non-agriculteurs, utilisait encore globalement la parcelle à des fins agricoles et que la location n’entraînait pas d’augmentation notable du revenu par rapport à l’utilisation agricole.