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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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Rechtsprechung
Sachenrecht
Rectification du dispositif d’un arrêt
Une erreur commise par inadvertance par le Tribunal fédéral peut être rectifiée sur demande des parties.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Garantie suffisante pour remplacer une hypothèque légale
Afin qu’une garantie bancaire soit considérée comme suffisante pour remplacer une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, elle doit couvrir le capital, mais également les intérêts et arriérés de paiement.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours en matière de PPE
Un administrateur nommé par le juge peut démissionner, et cela ne constitue pas une question juridique de principe.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Immissions dues à une antenne de téléphone mobile
L’installation d’une antenne de téléphone mobile répondant aux critères de droit public et d’aménagement du territoire ne cause en principe pas d’immissions excessives sur les fonds proches.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Mesures provisionnelles et radiation d'une servitude
Une demande de mesures provisionnelles doit être fondée sur la vraisemblance d’un succès au fond. Lorsqu’une personne a joui paisiblement et durant plus de dix ans d’une servitude inscrite au registre foncier, il en vraisemblablement acquis ce droit.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Rejet de l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Une attestation établie par une relation d'affaires (dont la société a le même nom que la société requérant l'inscription) n'est pas une preuve suffisante de l'exécution du contrat qui permettrait l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Droit d'être entendu dans un action en bornage
Le rapport des juges assesseurs dans un action en bornage doit être transmis aux parties afin qu’ils puissent se déterminer. À défaut, leur droit d’être entendu est violé.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Mesures provisionnelles sur un droit de superficie
La jouissance d’un droit de superficie n’est pas de nature à pouvoir être compensée à l’issue d’une procédure au fond et peut donc causer un préjudice irréparable. En mesures provisionnelles, il n’y a par définition pas de raison d’attendre jusqu’à ce que l’action soit tranchée au fond. Il n’est pas arbitraire de se baser sur une décision antérieure entre les parties.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d'un recours et réalisation des hypothèses
Un décision préjudicielle (constatation de quote-part de droit de superficie dans un action en partage) n’est sujette à recours que si elle cause un préjudice irréparable ou si une décision contraire mettrait fin à la procédure. À défaut, le recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Frais de justice à la charge du copropriétaire
Lorsque une action est intentée et perdue par un copropriétaire, il n’est pas arbitraire de lui faire supporter une partie des frais causés proportionnellement à sa quote-part.
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