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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique, COVID-19

Rechtsprechung
Eherecht
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique, COVID-19
La pandémie actuelle de COVID-19 est bien un fait notoire, mais son impact n’est pas le même en fonction du secteur économique. L’impact concret doit donc être allégué et prouvé par la partie qui s’en prévaut.
iusnet DC 25.10.2020

Mesures provisionnelles pour atteinte à la personnalité

Rechtsprechung
Personenrecht
Mesures provisionnelles pour atteinte à la personnalité
La distinction entre jugement de valeur pur ou mixte comme défense contre une action pour atteinte à la personnalité doit être plaidée dès la première instance, faute de quoi elle ne peut pas être retenue devant le Tribunal fédéral.
iusnet DC 25.10.2020

Appel en cause

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Appel en cause
La décision d’admission de l’appel en cause est une ordonnance qui ne préjuge pas de la recevabilité de l’action. Celle-ci doit être analysée à la lumière des critères habituels, notamment si les conclusions doivent être chiffrées.
iusnet DC 21.09.2020

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