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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Immissions (ombre et vue)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Immissions (ombre et vue)
A. est en litige avec ses voisins B. et C. au sujet de la vue bloquée par des arbres sur sa propriété et de l’ombre causée. Après que B. et C. ont demandé et obtenu que A. soit condamné à retirer les arbres en question, A. recourt au Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire compte tenu de la valeur litigieuse.
iusnet DC 25.10.2020

Défaut d’audition de l’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Défaut d’audition de l’enfant
A. et B. sont les parents non-mariés de C. La mère avait l’autorité parentale exclusive, et B. n’a pas eu de contact avec C. après la séparation. Une curatelle a été instituée, puis B. a demandé l’autorité parentale conjointe. Celle-ci a été instituée, de même qu’une nouvelle curatelle. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 25.10.2020

Rétablissement du droit de visite

Rechtsprechung
Familienrecht
Rétablissement du droit de visite
A. et B. sont les parents d’une fille mineure, C. Ils ont divorcé en 2008 à l’étranger et avaient à l’époque conclu un accord sur le droit de visite et l’entretien. B. a demandé la suppression de la contribution d'entretien et l’extension du droit de visite, et a obtenu gain de cause sur ce dernier élément. A. recourt sur le plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.
iusnet DC 25.10.2020

Proportionnalité d’un placement à des fins d’assistance

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Proportionnalité d’un placement à des fins d’assistance
Un placement à des fins d’assistance à long terme compte tenu de l’absence de chances de guérison n’est pas prohibé, mais la possibilité de mesures moins incisives doit être examinée et périodiquement réévaluée.
iusnet DC 25.10.2020

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