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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Récusation de l’expert et frais

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Récusation de l’expert et frais
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Les parents sont en litige quant aux relations personnelles. A. conteste maintenant la désignation de l’expert chargé d’évaluer les aptitudes éducatives des parents. Elle conteste aussi devoir payer des frais des formations auxquelles elle a participé dans le cadre des mesures de protection. Après que ses recours ont été rejetés, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 21.09.2020

Délai d’appel

Rechtsprechung
Eherecht
Délai d’appel
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils ont divorcé en 2015 et la contribution d'entretien a été fixée à cette époque. A. a ensuite demandé sans succès une suppression de la contribution d'entretien. L’appel a été jugé irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 21.09.2020

Refus d’octroyer des sûretés

Rechtsprechung
Sachenrecht
Refus d’octroyer des sûretés
A. et B. sont en litige au sujet d’une charge foncière relative à l’exploitation d’une gravière en faveur de la première. B. en a demandé la radiation, et a obtenu à titre provisionnel qu’une interdiction d’aliéner soit inscrite au registre foncier. A. s’est vu refuser des sûretés, et recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 21.09.2020

Avance de frais (contribution d'entretien)

Rechtsprechung
Familienrecht
Avance de frais (contribution d'entretien)
B. et C. sont les parents non-mariés de A. Ils ont convenu par contrat de l’entretien de A. Cette dernière a demandé à titre provisionnel une augmentation de la contribution d'entretien, qu’elle n’a que partiellement obtenue. Sa demande d’avance sur les frais de justice a été rejetée. Elle recourt au Tribunal fédéral sur ce dernier point.
iusnet DC 21.09.2020

Garde

Rechtsprechung
Familienrecht
Garde
A. et B. sont les parents non-mariés de C. et D. Ils sont en litige au sujet de la garde. Après que celle-ci a été attribuée à B., A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 21.09.2020

Rejet d’une demande de récusation

Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’une demande de récusation
A. et C. sont les parents mariés de D. et E. Ils vivent séparés depuis plusieurs années et sont opposés dans plusieurs procédures. C. a donné naissance à des jumeaux, et leur curateur a contesté la paternité de A. Ce dernier a demandé la récusation de la juge B. Cette demande a été rejetée, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 21.09.2020

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