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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Divorce (contribution d'entretien et provisio ad litem)

Rechtsprechung
Eherecht
Divorce (contribution d'entretien et provisio ad litem)
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils sont actuellement en procédure de divorce et sont en litige au sujet des mesures provisionnelles, en particulier de la contribution d'entretien et de la provisio ad litem. Après que ces points ont été tranchés en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 21.06.2020

Assujettissement au droit foncier rural

Rechtsprechung
Sachenrecht
Assujettissement au droit foncier rural
A. est propriétaire d’une parcelle comprenant une maison avec dépendances et d’un pâturage. Il a demandé que la parcelle en entier ne soit plus soumise au droit foncier rural. La commission compétente a refusé, sans toutefois fermer la porte à un déclassement partiel. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 21.06.2020

Calcul de la contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de la contribution d'entretien
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en « 2017 ou 2018 », et sont en procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 21.06.2020

Intérêt pour agir (réalisation de gage)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Intérêt pour agir (réalisation de gage)
A. et B. étaient les gérants de D. SA. Ils ont mis en gage un immeuble, via une cédule hypothécaire, en garantie des dettes de prévoyance de la société. Après que la caisse a engagé une poursuite en réalisation du gage, A. et B. ont ouvert une action visant à faire constater que la créance n’était pas due.
iusnet DC 21.06.2020

Dépens d’une procédure de partage

Rechtsprechung
Erbrecht
Dépens d’une procédure de partage
A. et B. sont deux sœurs en litige au sujet d’une succession, en particulier de du partage de deux appartements. Un délai leur a été imparti pour vendre les immeubles de gré à gré, faute de quoi, une enchère publique serait organisée. La voie de recours indiquée était celle du recours, alors qu’une partie était soumise à l’appel. En deuxième, instance, le recours a été déclaré irrecevable, et A. condamnée aux dépens. A. recourt au Tribunal fédéral sur les dépens uniquement.
iusnet DC 21.06.2020

Expertise et curatelle provisoire

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Expertise et curatelle provisoire
A., âgée de 70 ans, a remis à un certain C. – dont elle ne connaît pratiquement rien – une importante somme d’argent. Elle a ensuite fait l’objet d’une curatelle provisoire de gestion et de représentation en sa faveur, la décision ordonnant également une expertise. A. recourt au Tribunal fédéral
iusnet DC 21.06.2020

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