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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Divorce (autorité parentale et droit de visite)

Rechtsprechung
Eherecht
Divorce (autorité parentale et droit de visite)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2018 et sont en litige au sujet du droit de visite de B. sur ses enfants, qui est pour l’instant accompagné, mais dont le régime sera assoupli par la suite. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant l’autorité parentale exclusive et la suppression du droit de visite.
iusnet DC 24.05.2020

Modalité d’un droit de visite accompagné

Rechtsprechung
Familienrecht
Modalité d’un droit de visite accompagné
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2013 et sont en ligie au sujet de l’autorité parentale et de la garde. En deuxième instance, l’autorité parentale et la garde ont été accordées exclusivement à A., B. jouissant d’un droit de visite qui serait progressivement élargi. A. recourt pour que le droit de visite de B. soit restreint.
iusnet DC 24.05.2020

Arbitraire dans la fixation d’une contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Arbitraire dans la fixation d’une contribution d'entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 24.05.2020

Notification par voie édictale

Rechtsprechung
Eherecht
Notification par voie édictale
A. et B. ont divorcé en 2018. Durant la procédure de première instance, le tribunal a dû recourir à une notification par voie édictale, faute pour A. d’avoir indiqué une adresse de correspondance valide. A. s’est plainte d’une violation de son droit d'être entendu et a formulé une série de demandes dans le cadre de son appel, qui ont toutes été rejetées, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 24.05.2020

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