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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Immissions (voisinage)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Immissions (voisinage)
A. et B., d’une part, et C. et D., d’autre part, sont voisins – une voie publique sépare leurs terrains – et en litige au sujet d’une haie d’arbres causant de l’ombre sur la parcelle de ces derniers. Après que C. et D. ont obtenu l’abattage des arbres et la coupe de la haie, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusnet DC 21.06.2020

Modification d’une contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Modification d’une contribution d'entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé à l’étranger et son maintenant en litige au sujet de la contribution d'entretien due aux enfants dans le cadre de mesures provisionnelles pour complétement du jugement de divorce. Après que ce point a été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 21.06.2020

Irrecevabilité d’un recours (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (divorce)
A. et B. ont divorcé en 2019. Après plusieurs échanges, ils ont finalement conclu une convention de divorce sur la question de l’entretien. A. s’est ensuite rétractée. Le tribunal n’y a pas donné suite et a prononcé le divorce sur cette base. Son recours cantonal a été déclaré irrecevable faute de motivation suffisante. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 21.06.2020

Calcul de la contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de la contribution d'entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2015 et sont en procédure de modification des mesures protectrices de l'union conjugale. Ils sont en litige au sujet de la garde et de la contribution d'entretien. Après que ces points ont été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Nullité de la répudiation d’une succession

Rechtsprechung
Erbrecht
Nullité de la répudiation d’une succession
A., d’une part, et B., C. et D., d’autre part sont en litige au sujet de la répudiation par A. de la succession de son père, alors que A. leur devrait une importante somme d’argent (action récursoire à la suite du paiement par G. de certaines sommes en tant que porte-fort, B., C. et D. étant les héritiers de G.). A. prétend que la répudiation faisait suite à une remise de dette consentie par son père.
iusnet DC 21.06.2020

Contribution d'entretien (mesures protectrices de l'union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d'entretien (mesures protectrices de l'union conjugale)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2018 et un important conflit persiste. Ils sont en litige ici au sujet de la contribution d'entretien versée par A. à B., celui-ci soutenant qu’aucune contribution d'entretien ne devrait être versée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 21.06.2020

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