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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Attribution de l’autorité parentale exclusive

Rechtsprechung
Familienrecht
Attribution de l’autorité parentale exclusive
L’attribution de l’autorité parentale exclusive doit rester l’exception, même si les motifs ne sont pas aussi stricts que pour un retrait de l’autorité parentale fondé sur l’article 311 CC. Il est notamment possible de renoncer à l’autorité parentale conjointe lors que les parents sont en conflit permanent et grave, ou qu’ils sont durablement incapables de communiquer au sujet des enfants.
iusNet DC 23.01.2023

Entretien jusqu’à l’âge de la retraite

Rechtsprechung
Eherecht
Entretien jusqu’à l’âge de la retraite
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2015 et ont divorcé en 2020. Ils sont en litige au sujet de l’entretien et de la liquidation du régime matrimonial. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, les deux parties recourent au Tribunal fédéral, et les causes sont jointes.
iusNet DC 23.01.2023

Moment de la récusation

Rechtsprechung
Sachenrecht
Moment de la récusation
A. et B. sont en litige avec C., D., E. et F. à propos de panneaux de signalisation pour de la randonnée installés sur leur terrain. Ils s’opposaient sur les plans civils et pénaux. Le juge G. était chargé des deux affaires. Après que G. a rendu sa décision sur le volet pénal, A. et B. ont demandé sa récusation, qui a été refusée. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.01.2023

Irrecevabilité d’un recours (administration d’office de la succession)

Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (administration d’office de la succession)
Les mesures provisoires prises par l’autorité afin d’assurer la dévolution de l’hérédité relèvent de la juridiction gracieuse et de la procédure sommaire.
iusNet DC 23.01.2023

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