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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit au gain des cohéritiers selon la LDFR / détournement d’affectation

Rechtsprechung
Erbrecht
Une utilisation non agricole ne peut constituer un changement d’affectation au sens de l’art. 29 al. 1 let. d LDFR que si elle atteint une certaine ampleur ; celle-ci doit être déterminée au cas par cas sur la base de la durée et de l’intensité de l’utilisation ainsi que de l’augmentation de rendement qui peut être obtenue par le changement d’affectation. En l’espèce, on ne voyait pas en quoi l’instance cantonale aurait méconnu le droit ou abusé de sa marge d’appréciation en constatant que l’intimé, malgré la location d’un appartement dans la ferme à des non-agriculteurs, utilisait encore globalement la parcelle à des fins agricoles et que la location n’entraînait pas d’augmentation notable du revenu par rapport à l’utilisation agricole.

Action en exécution du legs : interprétation des dispositions pour cause de mort / acte éminemment personnel

Rechtsprechung
Erbrecht
En vertu du principe non écrit selon lequel les testaments sont à interpréter dans le respect le plus strict de la volonté éminemment personnelle du testateur, le contenu d’une disposition pour cause de mort doit être déterminé par le testateur lui-même. Une délégation du pouvoir de disposition n’est pas autorisée. Étant donné que la disposition litigieuse en l’espèce ne permettait de déterminer ni le but ni les destinataires et que les objectifs restaient totalement indéterminés, il n’était pas nécessaire d’examiner l’affaire sous l’angle des opinions doctrinales qui plaidaient pour un assouplissement du principe susmentionné. En effet, selon ces opinions également, le testateur doit satisfaire au principe de concrétisation, c’est-à-dire qu’il doit définir ce qu’il veut et quels sont ses objectifs, afin de permettre des décisions justifiables et vérifiables concernant la mise en œuvre de cette volonté.
iusNet DC 31.10.2022

Interprétation d’un pacte successoral

Rechtsprechung
Erbrecht
Dans l’action en partage successoral en tant qu’actio duplex, chaque partie peut déposer des conclusions sans devoir introduire une demande reconventionnelle ; le tribunal est lié par les conclusions concordantes des parties. Seules les libéralités à titre gratuit sont concernées par la compensation. Certes, le fait de laisser prescrire un prêt peut constituer une libéralité soumise à rapport. L’existence d’une remise de dette ultérieure n’a toutefois pas été suffisamment motivée ni prouvée en l’espèce. En instituant par testament la réserve héréditaire de l’un de ses enfants ou de ses descendants, la testatrice a violé le pacte successoral conclu avec son époux prédécédé, qui prévoyait l’obligation non révocable du conjoint survivant de traiter les enfants de manière égale.
iusNet DC 31.10.2022

Recours contre une décision d’avance de frais

Rechtsprechung
Erbrecht
La décision par laquelle le juge compétent a fixé un délai pour le paiement de l’avance des frais de justice est une décision immédiatement exécutoire, même si un recours a été intenté. Les demandeurs, représentés par un avocat, ont certes recouru contre la décision relative à l’avance de frais, mais n’ayant pas demandé l’effet suspensif, ils ne pouvaient pas s’abstenir de payer l’avance de frais dans le délai fixé ou de demander une prolongation de délai sans s’exposer au risque – réalisé en l’espèce – que le tribunal saisi n’entre pas en matière sur leur action.
iusNet DC 31.10.2022

Révocation de l’exécuteur testamentaire pour avoir perçu « secrètement » des avances sur honoraires

Rechtsprechung
Erbrecht
Le fait qu’un exécuteur testamentaire se soit fait verser, sans information préalable ni même accord des deux héritières ou du co-exécuteur testamentaire, deux sommes importantes à titre d’avances sur ses honoraires d’exécuteur testamentaire, à la charge de l’actif successoral, démontre un manque de probité. Au vu de ce manque de probité qui pouvait raisonnablement être perçu comme une violation grave des devoirs liés à sa charge, de nature à ruiner définitivement le rapport de confiance entre les parties, la révocation de l’exécuteur testamentaire était justifiée.

Refus d’instaurer l’autorité parentale conjointe

Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ce dernier est sous l’autorité parentale exclusive de B. A a été emprisonné pendant plusieurs années à l’étranger. À son retour en Suisse, il a demandé l’autorité parentale conjointe, qui a été refusée. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2022

Acquisition de bonne foi d’un objet

Rechtsprechung
Sachenrecht
C. a donné à B. un tableau, mais s’en est réservé l’usufruit pour le temps qu’il continuait à vivre dans sa maison, où le tableau était entreposé. C. a ensuite vendu sa maison à son petit-fils A., y compris les meubles sous réserve notamment des dons existants, avant de léguer à ce dernier le reste de son mobilier. A. a refusé de remettre le tableau à B.
iusNet DC 26.10.2022

Égalité de traitement dans une corporation de droit public

Rechtsprechung
Personenrecht
A. était membre d’une corporation de droit public, dont l’appartenance était liée à un nombre limité de familles et au droit de cité communal. A. a perdu le droit de cité par mariage (sous l’ancien droit), et a été exclue.
iusNet DC 26.10.2022

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