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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification du droit de visite

Rechtsprechung
Familienrecht
Modification du droit de visite
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils sont en litige au sujet de la garde de C. B. a signalé une agression sexuelle dont a été victime C. par des tiers adolescents. À la suite d’une enquête, le droit de visite de A. a été réduit pour tenir compte de l’évolution de C. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2022

Répartition des frais (droit de visite)

Rechtsprechung
Familienrecht
Répartition des frais (droit de visite)
A .et B. sont les parents de C. Celui.ci vit avec A., et B. s’est vu accorder un droit de visite qui devrait être progressivement élargi. Les frais ont été mis à la charge du canton et de A. Cette dernière recourt au Tribunal fédéral, concluant à ce que les frais soient mis à la charge du canton.
iusNet DC 25.04.2022

Non-reconnaissance d’un lien de filiation (maternité de substitution)

Rechtsprechung
Familienrecht
Non-reconnaissance d’un lien de filiation (maternité de substitution)
Un enfant né à l’étranger d’une mère porteuse dont les parents d’intention résident habituellement en Suisse et qui y retournent après l’accouchement est soumis au régime suisse du droit de la filiation.
iusNet DC 25.04.2022

Répartition des frais (droit de visite)

Rechtsprechung
Familienrecht
Répartition des frais (droit de visite)
A .et B. sont les parents de C. Celui.ci vit avec A., et B. s’est vu accorder un droit de visite qui devrait être progressivement élargi. Les frais ont été mis à la charge du canton et de A. Cette dernière recourt au Tribunal fédéral, concluant à ce que les frais soient mis à la charge du canton.
iusNet DC 25.04.2022

Montant de l’avis aux débiteurs

Rechtsprechung
Eherecht
Montant de l’avis aux débiteurs
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils sont convenus du montant de l’entretien durant l’entretien, mais sont en litige au sujet de l’avis aux débiteurs et au montant devait être versé par l’employeur de A. Après que ce montant a été fixé en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2022

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