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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien (arrêt de renvoi)

Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de la contribution d’entretien (arrêt de renvoi)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2011 et ont divorcé en 2015. Ils sont actuellement en litige au sujet de la contribution d’entretien des enfants. Après deux recours au Tribunal fédéral (5A_743/2017 et 5A_581/2020, iusNet DC 25.05.2021), la cause a été renvoyée à l’instance précédente. Celle-ci a rendu une nouvelle décision, et A. recourt derechef au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2022

Moment de la fixation des frais

Rechtsprechung
Eherecht
Moment de la fixation des frais
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2021 et sont actuellement en litige au sujet de la fixation des frais judiciaires dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, en particulier concernant les frais de représentation de l’enfant, répartis par moitié. Après que ce point a été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2022

Compétence pour une action en protection de la personnalité

Rechtsprechung
Personenrecht
Compétence pour une action en protection de la personnalité
A. a demandé des dommages-intérêts pour un montant important à La Poste, au motif que certains courriers dont il était le destinataire étaient adressés à d’autres membres de sa famille. Le Tribunal saisi a déclaré la demande irrecevable faute de compétence, en raison du montant trop élevé – un autre tribunal du canton étant l’instance compétente pour ces litiges. La décision a été confirmée en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2022

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