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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit aux relations personnelles à titre provisionnel

Rechtsprechung
Familienrecht
Droit aux relations personnelles à titre provisionnel
A. et C. se sont rencontrées en 2013 et ont vécu en concubinage de 2014 à 2015. Durant cette période, elles ont recouru à une PMA à l’étranger. A. a donné naissance à D. A. et C. sont restées sous le même toit après leur séparation. C. a ensuite donné naissance à B., via le même donneur. B. a adopté D., puis A. a demandé à adopter B.
iusNet DC 21.02.2022

Refus d’assistance judiciaire (expertise)

Rechtsprechung
Eherecht
Refus d’assistance judiciaire (expertise)
A. et D. sont les parents de C. Dans le cadre du litige qui les oppose, B. a été nommé en qualité d’expert. Ce dernier a recouru avec succès contre le montant qui lui a été octroyé au titre de ses honoraires. A. s’est vu refuser l’assistance judiciaire, et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.02.2022

Procédure de modification d’une contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Procédure de modification d’une contribution d’entretien
B. et C. sont les parents de A. Ils ont divorcé en 2013 et C. a depuis versé une contribution d’entretien à A. A. a par la suite demande une augmentation de la contribution d’entretien par une procédure indépendante plutôt que par une demande de modification du jugement de divorce. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.02.2022

Maintien d’une servitude

Rechtsprechung
Sachenrecht
Maintien d’une servitude
D. est le propriétaire d’une parcelle contiguë à celle propriété de A. Sàrl, B. et C., cette dernière parcelle étant grevée d’une servitude (places de parking) en faveur de la parcelle de D. À la suite de la construction d’un garage, la servitude n’a plus pu être exercée. D. a demandé et obtenu le rétablissement de l’état antérieur à la construction. A., B. et C. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.02.2022

Irrecevabilité d’un recours (protection de la personnalité)

Rechtsprechung
Personenrecht
Irrecevabilité d’un recours (protection de la personnalité)
Dans le contexte de l’affaire dite de la « cérémonie du Landamman de Zoug », A., une des personnes impliquées, a voulu faire interdire à une journaliste toute publication à ce sujet par la voie de mesures provisionnelles. Cette demande a été refusée, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.02.2022

Interprétation d’une servitude (antenne de télécommunications)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Interprétation d’une servitude (antenne de télécommunications)
A. est propriétaire d’une parcelle grevée en faveur de B. SA, qui exploite une antenne de télécommunication à cet emplacement. A. a refusé les modifications prévues sur cette installation. Après que B. a demandé et obtenu que A. soit condamné à consentir aux modifications, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.02.2022

Compétence et suspension d’une procédure de conciliation (action en réduction)

Rechtsprechung
Erbrecht
Compétence et suspension d’une procédure de conciliation (action en réduction)
Feu D. est décédé en 2019. Il avait auparavant exhérédé son épouse A. (contre laquelle il était en procédure de divorce) et institué son fils B. comme unique héritier. C. était désigné comme exécuteur testamentaire.
iusNet DC 21.02.2022

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