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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Provisio ad litem

Rechtsprechung
Eherecht
Provisio ad litem
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2017 et sont en procédure de divorce. Dans ce contexte, A. a demandé le versement d’une provisio ad litem. Cette demande n’a été que partiellement admise en deuxième instance, et B. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2022

Contenu des mesures protectrices de l'union conjugale

Rechtsprechung
Eherecht
Contenu des mesures protectrices de l'union conjugale
A. et B. sont les parents de deux enfants. B. est également la mère de deux jumeaux d’un autre lit. A. et B. se sont séparés en 2017 et sont en litige au sujet de la modification de la garde et de la contribution d’entretien, ainsi que du déménagement de B. avec les enfants. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2022

Refus de révision

Rechtsprechung
Eherecht
Refus de révision
A. et B. se sont séparés en 2016 et ont entamé une procédure de divorce en 2019. La contribution d’entretien a été fixée dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, et n’a pas été contestée devant le Tribunal fédéral. A. demande maintenant la révision de cette décision. Après que sa demande a été rejetée, il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2022

Renonciation à placer l’enfant

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Renonciation à placer l’enfant
A. et B. sont les parents non-mariés de D. et E. Ils sont séparés et en conflit depuis 2011. Une procédure pénale a été ouverte, puis classée, pour des attouchements allégués de A. sur les enfants. Les enfants ont ensuite été retirés à B., décision annulée en appel. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2022

Composition de l’autorité de protection de l’enfant

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Composition de l’autorité de protection de l’enfant
A. et B. sont les parents de C. À la suite d’un signalement et d’une enquête, C. a vu une curatelle instituée en sa faveur, puis a été placée. Cette mesure, provisionnelle, a été décidée non par une autorité collégiale, mais pas un unique membre de l’autorité.
iusNet DC 25.04.2022

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