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iusNet Droit Civil 1/2017

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

iusNet Droit Civil 1/2017

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Nous avons le plaisir de vous adresser le premier numéro de l’année : iusMail DROIT CIVIL 01/2017.

Vous trouverez dans ce numéro les dernières décisions du Tribunal fédéral résumées en français dont deux arrêts destinés à publication, l'arrêt 5A_738/2016 sur le placement à des fins d'assistance et l'arrêt 5A_819/2015 dans lequel le Tribunal fédéral établit le régime applicable aux novas en matière de mesures protectrices de l’union conjugale.

Nous vous invitons également à consulter la revue de presse du mois de janvier sur www.droit-civil.iusnet.ch.

Bien cordialement,

Joanna David-Mangin

Schulthess Médias Juridiques SA
 
 

 

Droit des personnes
Protection de la personnalité (Dopage)
Participer à des compétitions officielles entraîne l'approbation tacite des règles anti-dopage. De ce fait et compte tenu de leur intérêt public, le contrôle et les sanctions consécutives ne portent pas atteinte à la personnalité.
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Droit matrimonial
Novas en mesures protectrices de l’union conjugale
Le TF expose les principes en matière de prise en compte des faits apparaissant en cours de procédure. Si les faits se produisent après les délibérations de l’instance d’appel, la personne qui s’en prévaut doit agir par le biais d’une nouvelle action.
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Droit de la filiation
Intervention de l'autorité de protection (paternité)
Une personne ne peut faire intervenir l’autorité de protection pour conduire le curateur des enfants à demander la révision d’un jugement de paternité sans démontrer en quoi cette démarche serait fondée.
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Droit de la filiation
Gestation pour autrui
La situation juridique relative à la gestation pour autrui n’a pas évolué depuis la publication des arrêts de principe sur la question. Cette pratique reste contraire à l’ordre public et les liens de filiation ne sont pas reconnus.
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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Placement à des fins d’assistance (conformité à la CEDH)
Après analyse de la jurisprudence suisse et européenne, le Tribunal fédéral conclut qu’une autorité de protection de l’adulte peut être considérée comme un tribunal indépendant au sens de la constitution et de la CEDH.
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Droit des successions
Partage d’une succession (concours de l’autorité)
Lorsque l’autorité (ici le tribunal de U.) prête son concours au partage d’une succession, l’héritier remplacé qui souhaite s’en plaindre doit démontrer en quoi l’autorité a mal exécuté sa tâche (art. 609 CC).
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Droit des successions
Assistance judiciaire (nullité du testament)
En cas de détérioration de la situation financière en cours de procédure, la voie permettant de requérir l’assistance judiciaire n’est pas le recours au Tribunal fédéral, mais bien une nouvelle demande en ce sens.
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Droits réels
Compétence des tribunaux civils (revendication)
Lorsqu’une procédure d’expropriation a eu lieu, le juge civil n’est plus compétent pour juger des atteintes causées par l’exploitation. Tant que celle-ci n’est pas effective – même si elle est prévue – une action civile peut toujours être intentée.
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Droits réels
Révision d’une décision (dépens)
S’agissant d’une modification d’une décision, seule la voie de la révision est ouverte. C’est par inadvertance que le TF a omis de statuer sur la question des dépens, la demande de révision est donc admise et les dépens payés par la caisse du Tribunal.
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  Législation to top

 

Droit des personnes
Errata (OEC, OEEC)
La chancellerie rectifie des erreurs dans deux textes publiés au Recueil officiel : l’Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC) et l’Ordonnance sur l’état civil (OEC).
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Droit matrimonial
Le Conseil fédéral recommande la ratification de la Convention d'Istanbul
Le Conseil fédéral recommande la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).
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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Code civil suisse (communication des mesures de protection de l’adulte)
L'Assemblée fédérale a adopté le nouvel art. 449c CC qui prévoit la communication des mesures de protection de l'adulte à diverses autorités.
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  Éclairages to top

 

Droit de la filiation
Curatelle de paternité... lorsque la mère refuse de coopérer
Il est intéressant de relever l’importance accordée dans cet arrêt à la question de l’entretien et de la qualité d’hériter légal de l’enfant, ce qui n’est pas toujours le cas dans la jurisprudence du Tribunal fédéral ( voir notamment les deux arrêts topiques rendus en matière de gestation pour autrui dans lesquels les enfants concernés se voient privés de ces prérogatives vis-à-vis des parents d’intention avec lesquels leur lien de filiation établi à l’étranger n’est pas reconnu en Suisse).
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Droit des successions
La reconnaissance d’un certificat d’héritiers étranger au regard de l’ordre public suisse : analyse de l’arrêt du TF du 21 novembre 2016
Le Tribunal fédéral admet que la réserve légale suisse peut être lésée par l’application d’un droit successoral étranger, sous réserve de toute discrimination liée au sexe ou à la religion qui serait contraire à l’ordre public suisse. Au-delà du principe auquel nous adhérons, se pose la question des limites de l’ordre public suisse. Peut-il s’imposer sans conditions face à un droit successoral étranger ? Quelles sont les conséquences ?
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