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iusNet Droit Civil 11/2017

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

iusNet Droit Civil 11/2017

iusNet Droit Civil 11/2017   
 

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Ce numéro présente une sélection des arrêts les plus importants du mois écoulé, l’ensemble de la jurisprudence du mois étant disponible dans notre rubrique « jurisprudence » sur https://droit-civil.iusnet.ch.
Vous trouverez également dans cette iusMail DROIT CIVIL 11/2017, un éclairage sur les créances alimentaires des enfants majeurs, un éclairage sur le droit d’être entendu des parents nourriciers ainsi qu’un éclairage sur la requête en bénéfice d’inventaire.

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA
 
 

 

Droit matrimonial
Partage de la prévoyance professionnelle
Le nouveau droit de la prévoyance professionnelle permet de renoncer plus facilement au partage par moitié si les parties peuvent bénéficier d’une prévoyance adéquate (et non plus « équivalente »). C’est le cas si le mariage a peu duré et que les ex-époux sont encore jeunes.
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Droit matrimonial
Contestation de mesures protectrices de l’union conjugale
Saisi d’un recours formé par le seul parent qui avait la garde de l’enfant durant la minorité de ce dernier, devenu majeur au cours de la procédure, le Tribunal fédéral considère qu’il n'est pas arbitraire de considérer que, n'étant pas partie à la procédure, l'enfant majeur doit bénéficier d'une protection procédurale accrue et d'admettre que la maxime d'office s'applique au-delà de la majorité.
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Droit de la filiation
Autorité parentale exclusive
L’autorité parentale conjointe est maintenant la règle, mais si le conflit entre les parents est grave au point de mettre en péril le bien de l’enfant, il se justifie d’y renoncer et de conserver l’autorité parentale exclusive. Dans le cas d’espèce, la relation entre les parents était excessivement mauvaise et il n’était pas contraire au droit de retenir que l’autorité parentale conjointe n’avait pas à être prononcée.
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Droit de la filiation
Réduction du droit de visite
Lorsque l’attitude de l’un des parents, souffrant de troubles mentaux, nuit au bon développement de l’enfant, il se justifie de réduire et/ou d’encadrer le droit de visite, si d’autres mesures ne sont pas adéquates. Dans le cas d’espèce, la mesure choisie était adéquate et proportionnée.
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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Récusation par le juge
En principe, une procédure opposant un juge et un justiciable n’est pas à elle seule un motif permettant la récusation mais lorsque le comportement d’une partie conduit le juge à déposer une plainte pénale contre elle, on peut alors considérer que la situation s’est détériorée au point que le juge n’est plus impartial. Il est donc en mesure de récuser.
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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Audition de l’enfant
Il n’est pas conforme au droit de refuser d’entendre l’enfant au sujet des relations personnelles entretenues avec ses parents au motif qu’il subirait un conflit de loyauté, cet élément étant inhérent à toute séparation. Dans le cas d’espèce, l’enfant était âgé de 8 ans (soit plus que le minimum requis pour l’entendre), et il était seul en mesure d’apporter des éclaircissements quant aux déclarations contradictoires des parents à son sujet.
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Droit des successions
Révocation de pactes successoraux
Le droit suisse s’applique aux pactes successoraux étrangers, en application de l’art. 93 al. 1 LDIP et de la convention de la Haye de 1961. La révocation de pactes successoraux suppose que le disposant soit capable de discernement, et qu’un vice de forme ou de consentement soit prouvé, ou que les pactes causent une restriction excessive de la liberté personnelle.
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Droit des successions
Représentation dans le partage
Les pouvoirs du représentant dans le partage lui permettent de se substituer à l’héritier pour les questions successorales, mais sont limités à ce domaine. Ainsi, M. n’était pas en mesure de représenter A. pour les questions de bail à ferme, même si les terrains faisaient partie de la succession.
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Droits réels
Révocation d’un administrateur de PPE
Des manquements à l’obligation de préserver les droits individuels de certains copropriétaires, combinée à un biais systématique en faveur des autres copropriétaires, est un motif de révocation de l’administrateur de la PPE.
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Droits réels
Caractère immobilier d’une piscine
Une piscine nécessitant un long travail pour être installée ou enlevée, et qui est reliée au reste du terrain a été intégrée dans le bien immobilier. Elle ne peut pas en être séparée si la propriété du terrain doit être transférée.
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  Législation to top

 

Droit matrimonial
Suppression du délai d'attente - célébration du mariage
Le projet de modification de l'art. 100 CC vise à supprimer le délai d'attente entre la fin de la procédure préparatoire et la célébration du mariage, qui n'a plus d'effet pratique.
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  Éclairages to top

 

Droit matrimonial
Créance alimentaire des enfants majeurs : le nouvel impact de l’intervention sur les maximes applicables aux procédures
En mai 2017, le Tribunal fédéral admettait que l’enfant, devenu majeur au cours de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale opposant ses parents, avait qualité pour recourir devant lui. Cinq mois plus tard, le Tribunal fédéral statuait autrement (par Anne Reiser, avocate au Barreau de Genève, spécialisée en droit de la famille).
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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Droit d’être entendu des parents nourriciers
Le Tribunal fédéral fait ici bien peu de cas du droit d’être entendu des parents nourriciers et de leur rôle essentiel dans la prise en charge de l’enfant. Un arrêt très formaliste et donc critiquable puisqu’il en va du bien de l’enfant ! (par Philippe Meier, Docteur en droit, avocat, professeur à l’Université de Lausanne, membre de la Commission permanente de la COPMA, président du conseil de rédaction de la RMA).
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Droit des successions
La requête en bénéfice d’inventaire
Le Tribunal fédéral ne reconnaît pas la légitimité de requérir un bénéfice d’inventaire à l’héritier réservataire écarté de la succession. Le Tribunal fédéral distingue ici clairement les droits inhérents à la qualité d’héritier de ceux relatifs à la réserve légale, sans procéder, selon nous, à aucune inégalité de traitement, et sans supprimer à l’héritier réservataire écarté de la succession son droit à l’information (par José-Miguel Rubido, Docteur en droit, DEA en droit foncier rural, CAS en droit des successions, notaire à Genève).
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Droits réels
Textes de lois
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